Cadre juridique

Les informations juridiques fournies sur ce site web sont destinées à des fins d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Pour toute question ou préoccupation juridique spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un conseiller fiscal qualifié.

Loi sur la responsabilité du fait des produits

Chez Saal Photo Portal, nous assumons automatiquement la responsabilité du produit conformément à la loi sur la responsabilité du produit (ProdHaftG) puisque nous émettons des factures au nom de Saal Digital Fotoservice GmbH. En outre, les informations relatives au fabricant figurent sur l'étiquette de l'emballage, comme l'exige la réglementation ProdHaftG.

La description du produit et les propriétés essentielles pour l'évaluation de la sécurité, conformément à l'article 9, paragraphe 2, sont mises en œuvre et publiées par le biais de la description et des caractéristiques du produit dans les configurateurs de produits.

Contrairement à d'autres systèmes de boutiques où les factures sont émises au nom du photographe et où la boutique est entièrement exploitée en marque blanche - ce qui peut signifier que le photographe est responsable de la sécurité des produits - ce n'est pas le cas chez nous. En indiquant les coordonnées du fabricant et de la facture sur la facture et l'étiquette, nous restons responsables du produit.

Saal Photo Portal est conforme au RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) protège les données personnelles au sein de l'UE - à la fois pour vous en tant que commerçant et pour vos clients. Notre solution de boutique garantit que toutes les données fournies par vous ou vos clients (telles que les informations personnelles ou les données de paiement) sont traitées en toute sécurité et utilisées exclusivement à des fins nécessaires. Si vous vendez par l'intermédiaire de notre système, les données de vos clients sont traitées conformément aux normes du RGPD. Des mesures de sécurité de pointe garantissent que toutes les données sont protégées contre tout accès non autorisé.

Réglementation pour les petites entreprises

Saal Digital facture toujours vos clients finaux en incluant la TVA, car nous apparaissons en tant que partenaire contractuel du client final sur la facture, ce qui vous facilite la tenue de la comptabilité. Vous recevrez de notre part une note de crédit incluant la TVA. Si vous souhaitez recevoir la note de crédit sans TVA en raison de la réglementation sur les petites entreprises, veuillez nous contacter par courrier électronique. Important : lorsque vous fixez les prix, n'oubliez pas que les prix d'achat et de vente sont bruts (TVA comprise) et que les bénéfices sont affichés en tant que tels. Si vous recevez le crédit sans TVA, le montant affiché sur le portail sera payé moins la TVA.

Pour toute question juridique spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un conseiller fiscal qualifié.

Transactions intracommunautaires

Une fois que vous avez saisi votre numéro d'identification à la TVA (ID TVA) dans notre système, celui-ci reconnaît automatiquement qu'il s'agit d'une transaction intracommunautaire au sein de l'UE. Dans ce cas, nous émettons des factures et des notes de crédit exemptes de TVA conformément à la réglementation de l'UE, puisque la TVA est déclarée par vous par le biais du mécanisme d'autoliquidation de votre pays. Cela simplifie le traitement fiscal et évite la double imposition.

Pour toute question juridique spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un conseiller fiscal qualifié.